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La Loi sécurité publique en bref

 

Publiée le 08 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Règles de légitime défense pour les policiers, peines pour outrage aux forces de l'ordre, anonymat des enquêteurs... La loi sur la sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2017.

 

Les policiers, les gendarmes, les douaniers et les militaires déployés dans le cadre notamment de l'opération Sentinelle peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur fonction, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

 

Lorsque, des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;

 

Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

 

Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

 

Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

 

Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

 

La loi double également les peines prévues en cas d'outrage aux forces de l'ordre, les alignant sur celles des magistrats.

 

Enfin, comme pour l'antiterrorisme, le texte autorise les enquêteurs à s'identifier, sous certaines conditions, non pas par leur état civil mais par un numéro d'immatriculation administrative afin de préserver leur anonymat et donc leur sécurité.

 

A noter :

 

L'article 24 de la loi établit également que le fait de consulter habituellement un site internet proposant des messages, images ou représentations incitant notamment à commettre des actes de terrorisme est puni de deux ans d'emprisonnement et de

30 000 € d'amende dès lors que cette consultation s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée.

 

L’EMPLOI DES ARMES --- LA LEGITIME DEFENSE

 

Propos liminaires : les différentes actions de police s’inscrivent toujours dans un cadre juridique précis et l’usage des armes n’échappe pas à cette logique. On est, soit en légitime défense de soi- même ou d’autrui, relevant ainsi du domaine judiciaire soit dans un cadre administratif qui se transforme en cadre judiciaire lors de l’ouverture du feu, par exemple la garde d’un bâtiment sensible où la mission est la préservation du lieu.

 

On passe dans l’action, très rapidement de la Police Administrative à la Police judiciaire. Les textes dans ce domaine évoluent en fonction du contexte national voire international. Le terrorisme accélère le processus de riposte juridique. Ce qui différencie, hier le cadre des Militaires de la Gendarmerie (décret 20mai 1903) par rapport à la Police Nationale, s’uniformise aujourd’hui. La jurisprudence en affinera les contours…

 

Le 20.03.2017

 

Les Nouvelles règles d’usage des armes par les forces de l’ordre

 

Afin de mieux répondre aux impératifs opérationnels s’imposant aux policiers dans le cadre de l’exercice de leurs missions, un groupe de travail auquel la Police nationale a pleinement participé, a proposé un cadre commun d’usage des armes pour les policiers et les gendarmes. Un texte de loi vient encadrer ces nouvelles règles.

 

Comme pour tout citoyen, les règles de la légitime défense s’appliquent au policier en service et hors service (Article 122-5 du code pénal).

 

Sans remettre en cause ce texte de droit commun qui demeure applicable, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (Article L. 435-1) crée un cadre spécifique pour l’usage des armes par les forces de sécurité intérieurs en prévoyant 5 cas d’usage des armes. Ces nouvelles dispositions sont applicables immédiatement, que les policiers soient dans l’exercice de leurs fonctions ou hors service (dès lorsqu’ils portent des insignes extérieurs ou apparents de leur qualité).

 

A cette condition, les policiers, ADS et réservistes de la Police national autorisés à être armés, peuvent faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité, de manière strictement proportionnée et avec la gradation adaptée (arme de force intermédiaire, arme collective, arme à feu) dans les 5 cas suivants :

 

1/ Se défendre et défendre autrui en cas d’agression ou de menace armée.

 

Alinéa 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui.

Il s’agit de la règle de légitime défense retranscrite pour les policiers dans ce texte.

 

2/ Défendre les lieux et des personnes placées sous la garde des policiers

 

SOMMATIONS

 

Alinéa 2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées.

 

Les sommations à réaliser sont « Halte police ! », puis « Halte ou je fais feu ! ». Les locaux de police sont concernés par ce cas de figure ainsi que les locaux sous la garde provisoire des policiers (lieu de perquisition par exemple).

 

3/ Contraindre à l’arrêt un fuyard dangereux.

 

SOMMATIONS

 

Alinéa 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter autrement que par l’usage des armes des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou leur intégrité physique ou à celles d’autrui.

Les sommations à réaliser sont « Halte police ! », puis « Halte ou je fais feu ! »

 

 

4/ Immobiliser un véhicule refusant d’obtempérer et dangereux

 

ORDRE D’ARRÊT

 

Alinéa 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui.

 

L’ordre d’arrêt ne doit pas être équivoque et doit désigner clairement le conducteur (gestes réglementaires d’arrêt, coups de sifflet, etc…).

 

5/ Stopper un périple meurtrier

 

Alinéa 5° Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant de se commettre.

 

Cet alinéa reprend les dispositions de l’article 122-4-1 du code pénal introduit par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. L’objectif est de mettre fin à l’acte criminel le plus rapidement possible et de limiter le nombre de victimes.

 

Ces nouvelles dispositions ne dispensent en aucun cas de s’affranchir de la nécessaire évaluation de la situation (présence éventuelle de public, proximité d’un policier,…) afin d’éviter que l’usage de l’arme à feu n’entraîne des conséquences irrémédiables. Pour bien comprendre ces nouvelles dispositions, une doctrine d’emploi explicite l’usage des armes dans le nouveau cadre législatif.

 

Les contenus de la formation initiale et continue sont réactualisés.

 

 

USAGE DE L’ARME PAR LES POLICES MUNICIPALES

 

La loi du 28 février 2017 jo du 1mars prévoit l’extension partielle des nouvelles règles d’usage de l’arme art. L 511-5-1 par les agents de la PM autorisés à porter une arme selon les modalités de l’art. L 511-5.

Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’art 435-1 et dans les cas prévus au 1 et 5 du même article L 435-1.

 

20.03.2017

 

 

PENDANT QUE LES RALENTISSEURS, PAS TOUJOURS AUX NORMES, FLEURISSENT ET ENVAHISSENT NOS RUES

 

AILLEURS ON SE BAT POUR FAIRE RESPECTER LA LOI

 

Ils veulent faire détruire tous les ralentisseurs de la commune... voire du département

 

La Fédération française des motards en colère a introduit un recours auprès du tribunal administratif pour obtenir la destruction ou mise aux normes des ralentisseurs installés à La Garde. Une première étape.

 

Thierry Modolo, quinquagénaire domicilié à Solliès-Ville et dont l'épouse est installée à La Garde, s'est lancé dans une lutte acharnée contre les ralentisseurs illégaux.

 

Ce Varois est à l'initiative d'une pétition, "Pour que les maires respectent la loi sur les ralentisseurs", qui a recueilli près de 8.000 soutiens sur la plateforme change.org. Il a aussi créé une page Facebook, "Mon maire est autophobe", une communauté de près de 1.300 abonnés, où les exemples de ralentisseurs varois, présentés comme illégaux, se multiplient.

 

La raison d'un tel combat se trouve dans la passion de Thierry Modolo, ancien instructeur pilote, pour l'automobile. "J'ai été obligé de vendre ma voiture de sports, à force de la voir endommagée par les dos d'âne. C'était un véritable enfer", explique-t-il.

Rien dans ces ouvrages ne trouve grâce aux yeux de ce banquier.

 

Ils seraient générateurs, à la fois, d'une "surconsommation de carburant due à la ré-accélération", d'une "pollution aux particules fines causée par l'usure des plaquettes de frein", de "nombreux problèmes mécaniques pour les véhicules (usure prématurée des organes d’amortissement, de freinage, déformation des châssis etc.)", de "danger pour les motards" et de maux pour la colonne vertébrale des automobilistes. "A chaque passage sur un dos d'âne, le passager reçoit deux chocs verticaux. C'est encore pire pour les enfants, qui n'anticipent pas le choc", argue-t-il.

 

La liste des griefs ne s'arrête pas là. Thierry Modolo pointe les retards causés aux véhicules de secours et aux forces de l'ordre, et évoque aussi le calvaire des conducteurs de bus de l'agglomération. "Un chauffeur de la ligne 98 passe 272 fois par jour sur un dos d'âne. Soit environ 59.000 fois par an!, aurait calculé l'un d'eux. Imaginez ce qu'il subit, ainsi que les usagers!".

 

"De Sanary à Bandol, aucun n'est légal"

 

Il met aussi en avant des situations ubuesques, comme celle de ce minibus, à La Valette, resté coincé, à cheval, sur un dos d'âne trop haut.

Son action ne se base cependant pas sur cette liste de reproches. Thierry Modolo s’accommoderait sûrement des ralentisseurs s'ils respectaient la loi, qui réglemente à la fois leur hauteur et leur lieu d'implantation.

 

"C'est simple, de Sanary à Hyères, aucun ralentisseur n'est légal. Ils ont tous au moins en commun le fait d'être trop hauts. A cela s'ajoute, pour certains, le fait d'être implantés dans une zone limitée à 50 km/h, ou d'être installés dans un virage, des pratiques interdites".

 

Il affirme avoir vérifié lui-même quarante ralentisseurs construits (de type dos d'âne ou de type trapézoïdal, excluant les coussins berlinois) à La Garde, La Crau, Hyères et Toulon. Sa conclusion? "Ils mesurent entre 18 et 25 centimètres, au lieu de 10".

 

RECOURS

Le Varois accuse les élus de multiplier les ralentisseurs illégaux, "en toute connaissance de cause, pour répondre aux demandes des riverains qui se plaignent de la vitesse, sans penser aux conséquences".

 

Quid des impératifs de sécurité routière? "C'est comme les radars. Leur utilité est prouvée aux abords des écoles et des points dangereux. A force d'en mettre partout, les gens freinent fort avant et redémarrent fort après".

 

Le combat de Thierry Modolo a notamment trouvé écho auprès de Bernard Darniche, grand pilote français de rallyes automobiles, et de la Fédération des motards en colère du Var (FFMC83).

 

L'association a introduit un recours auprès du tribunal administratif de Toulon. Objectif: obtenir la destruction de tous les ouvrages non conformes à La Garde, et la mise aux normes de ceux installés aux abords des écoles ou des lieux touristiques.

 

S'il obtient gain de cause, José Loubry, coordinateur de la FFMC83, n'exclut pas de s'attaquer aux autres communes, à l'agglomération TPM (Toulon-Provence-Méditerranée), et au Département... "Nous avons ouvert le dialogue avec M. Haslin, qui n'a rien voulu savoir. Nous sommes obligés d'en arriver là, regrette-t-il. On demande aux usagers de respecter le code de la route, quand les élus se permettent de ne pas respecter la réglementation".

Un précédent existe en la matière. La Fédération des motards en colère de l'Hérault avait obtenu satisfaction auprès du tribunal administratif de Montpellier, qui, par un arrêt en date du 21 juin 2013, avait renvoyé la commune de Saint-Drézery à ses responsabilités sur la mise aux normes des ralentisseurs.

 

HORS NORMES

Le décret n°94-447 du 27 mai 1994 réglemente les caractéristiques et conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal. Le recours s'appuie sur ces normes pour mettre en cause les ralentisseurs de La Garde. Ils seraient construits:

 

"Largement au-delà de la norme de hauteur de 10 cm maximum".

 

"Sans aucun respect de la norme de longueur de 2,5 à 4 m maximum".

 

"Dans des zones à 50 km/h"

 

"Dans des zones à 30 km/h à peine plus longues que les ralentisseurs et inventées spécialement pour l’implantation de ces derniers"

 

"En entrée et sortie de rond-point ce qui constitue une installation en virage et dont l’intérêt reste à démontrer"

 

"Dans des zones desservant des services d’intervention d’urgence (pompiers et police) et sans leur autorisation préalable"

 

"Dans des zones desservies par des transports en communs et sans leur autorisation préalable."

 

Il est à noter que la responsabilité d'une collectivité locale peut être engagée (article 223-1 du code pénal), en cas d'accident sur la voie publique dû à un ouvrage.

 

"Ils ont été rabotés"

 

Jean-Pierre Haslin, premier adjoint à la mairie de La Garde, assure que le bureau municipal a pris la décision de ramener les ouvrages aux normes. "Tous les ralentisseurs ont été rabotés ces six derniers mois".

 

Il n'y aurait donc plus lieu à engager un recours, ce que réfute sans hésiter Thierry Modolo: "Ils ont seulement allongé les rampants de quelques ralentisseurs, ce qui ne change absolument pas le problème de respect de la loi".

 

S'il assure que la situation est aujourd'hui régularisée, l'élu assume avoir opté pour des ralentisseurs hors-normes pendant des années.

 

Un choix dicté par des impératifs de sécurité routière, en réponse aux demandes des habitants, et qui aurait prouvé son efficacité avec une "baisse de 67% de l'accidentologie en 15 ans".

 

"Il y a quinze ans, on a multiplié les signalétiques, sans résultat. On a ensuite installé des plateaux "aux normes", sans résultat. Leur installation plus élevée s'est révélée d'une efficacité flagrante pour baisser la vitesse", explique le premier adjoint.

 

C'est ainsi que la loi aurait été délibérément bafouée. "Dépenser 20.000€ dans un plateau aux normes de seulement 10 centimètres, ça ne sert à rien", justifie encore Jean-Pierre Haslin, qui appelle à revoir les normes légales.

 

"On peut faire procédure sur procédure, mais le résultat est là: depuis que les ralentisseurs ont été rabotés, on constate une augmentation de la vitesse, et les habitants s'en plaignent. C'est regrettable", fustige-t-il.